Conditions générales de vente

En vigueur au 19 septembre 2026

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur le site ici-conceptstore.fr entre ICI Concept Store et tout acheteur agissant à des fins non professionnelles (« le Client »).

1. Identité du vendeur

ICI Concept Store, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros
Siège social : 24 rue Tonduti de l’Escarène, 06000 Nice, France
RCS Nice : 912 594 256
SIRET : 912 594 256 00014
TVA intracommunautaire : FR72 912594256
E-mail : contact@ici-conceptstore.fr
Téléphone : 04 93 55 67 25

2. Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site, notamment les parfums, cosmétiques, articles d’épicerie fine, objets de décoration, bijoux, vêtements et accessoires de mode effectivement présentés au moment de la commande.

Avant toute commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles, du prix et, le cas échéant, des conditions particulières de chaque produit sur sa fiche descriptive. Les photographies sont présentées avec le plus grand soin mais ne peuvent garantir une reproduction parfaite des couleurs ou des dimensions perçues à l’écran.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Produits et disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, ICI Concept Store en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client est alors remboursé des sommes versées pour le produit indisponible, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation correspondante.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison ou autres frais éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

La livraison en France métropolitaine est offerte à partir de 100 euros TTC d’achat, sauf indication contraire affichée avant la commande. En dessous de ce montant, les frais applicables sont ceux affichés lors du passage en caisse.

ICI Concept Store peut modifier ses prix à tout moment. Le produit est toutefois facturé au prix affiché lors de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix. En présence d’une telle erreur, le Client est informé et peut confirmer la commande au prix corrigé ou l’annuler sans frais.

Une confirmation récapitulative est adressée par voie électronique. La facture est transmise ou mise à disposition sous format électronique.

5. Commande

Le Client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement, puis vérifie le récapitulatif de sa commande.

La commande devient ferme lorsque le Client :

  • accepte les présentes CGV ;

  • confirme une commande impliquant une obligation de paiement ;

  • et que le paiement est autorisé.

Une confirmation est ensuite envoyée à l’adresse électronique renseignée par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées.

ICI Concept Store peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement, de commande anormale ou de litige antérieur relatif au paiement. Le Client en est informé et, si nécessaire, remboursé.

6. Paiement

Le prix est payable comptant lors de la commande au moyen des modes de paiement proposés au passage en caisse. Selon leur disponibilité, ceux-ci peuvent notamment comprendre la carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou Klarna.

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. ICI Concept Store ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

En cas de refus du paiement, la commande n’est pas validée. Les éventuelles conditions propres à un prestataire de paiement, notamment de paiement fractionné, s’appliquent en complément des présentes CGV.

7. Livraison et retrait en boutique

7.1 Zone et modes de livraison

À la date des présentes CGV, les commandes en ligne sont livrées en France métropolitaine. Les modes, tarifs et délais disponibles sont affichés au passage en caisse.

Le Client peut également choisir, lorsqu’il est proposé, le retrait gratuit à la boutique :

ICI Concept Store — 24 rue Tonduti de l’Escarène, 06000 Nice.

Le Client est averti lorsque sa commande est prête et doit présenter la confirmation de commande ainsi qu’une pièce d’identité. Il est invité à retirer sa commande dans le délai indiqué dans le message de mise à disposition.

7.2 Délais

ICI Concept Store livre la commande à la date ou dans le délai annoncé au Client avant la validation de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client peut mettre ICI Concept Store en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Il peut le résoudre immédiatement lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle du contrat.

Après résolution, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours au plus tard.

7.3 Adresse, réception et risques

Le Client doit fournir une adresse complète et exacte. Les frais occasionnés par une nouvelle expédition due à une erreur du Client ou à l’absence de retrait d’un colis pourront lui être facturés, après information préalable.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné en prend possession. Si le Client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par ICI Concept Store, le risque est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur.

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits et à signaler rapidement toute anomalie, avec les justificatifs utiles. Cette recommandation ne limite ni le délai légal ni les droits du Client au titre des garanties légales.

8. Droit de rétractation

8.1 Délai et exercice

Le Client dispose de quatorze jours calendaires à compter du jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du produit. Pour une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le Client informe ICI Concept Store de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à :

8.2 Retour

Après avoir notifié sa rétractation, le Client retourne le produit au plus tard dans les quatorze jours, par voie postale ou directement en boutique, à l’adresse ci-dessus.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur d’ICI Concept Store, produit défectueux ou indication contraire préalable. Le Client est responsable uniquement de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

8.3 Remboursement

ICI Concept Store rembourse tous les paiements reçus au titre des produits retournés, y compris les frais de livraison standard initiaux. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle ICI Concept Store est informé de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.

8.4 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • les autres cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

L’exception d’hygiène ne s’applique pas automatiquement à tout parfum ou produit cosmétique : elle n’est invoquée que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.

Les produits soldés ou en promotion bénéficient du droit légal de rétractation dans les mêmes conditions que les autres produits.

9. Garanties légales

Les droits ci-dessous sont dus indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fabricant.

Encadré relatif à la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non sa date d’apparition, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont remplies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La réparation prolonge la garantie légale de conformité de six mois. Lorsque le vendeur impose le remplacement alors que la réparation a été demandée, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Mise en œuvre

Pour exercer une garantie, le Client contacte ICI Concept Store à contact@ici-conceptstore.fr ou au 04 93 55 67 25 en indiquant son numéro de commande et la nature du défaut. Il est recommandé de joindre des photographies lorsque cela est utile. Aucun délai de signalement de 48 heures ou d’une semaine ne prive le Client de ses garanties légales.

Les solutions et frais de retour sont pris en charge dans les conditions prévues par la loi. Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, une mauvaise utilisation ou un dommage imputable au Client.

10. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation :

ICI Concept Store — Service client
24 rue Tonduti de l’Escarène, 06000 Nice, France
contact@ici-conceptstore.fr
04 93 55 67 25

Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre tout document utile. ICI Concept Store s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

11. Responsabilité et force majeure

ICI Concept Store est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées pour gérer la vente, le paiement, la livraison, le service client, la prévention de la fraude et les obligations légales. Elles peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires, notamment Shopify, aux prestataires de paiement et aux transporteurs.

Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits du Client figure dans la Politique de confidentialitéaccessible sur le site. Le Client peut exercer ses droits à contact@ici-conceptstore.fr et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments du site — notamment textes, photographies, créations graphiques, logo, vidéos et structure — sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

14. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client d’ICI Concept Store.

Si la réponse ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ICI Concept Store :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice - CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net

La demande de médiation est soumise aux conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, notamment l’existence d’une tentative préalable de résolution écrite auprès d’ICI Concept Store.

15. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si le Client réside dans un autre État membre de l’Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la loi. Aucune compétence exclusive n’est attribuée aux tribunaux de Nice à l’égard d’un consommateur.

ANNEXE — Formulaire de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :
ICI Concept Store
24 rue Tonduti de l’Escarène
06000 Nice, France
contact@ici-conceptstore.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

  • Produit(s) :

  • Commandé(s) le :

  • Reçu(s) le :

  • Numéro de commande :

  • Nom du consommateur :

  • Adresse du consommateur :

  • Date :

  • Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :